De fait, la cession d’une carte par la volonté du mandant est bien plus courante que la cession d’une carte par la volonté de l’agent commercial. Cela s’explique notamment par l’acticité économique vivante dont dépendent les mandants : restructuration de groupe, achat par un concurrent, achat par une société qui souhaite se développer verticalement où bien horizontalement dans son secteur économique, implantation de filiales…les motifs ne manquent pas pour justifier du transfert de propriété de la carte par la volonté du mandant.
L’agent commercial, quant à lui, évolue dans une sphère économique plus restreinte, il est en bout de chaîne. Nous l’avons vu précédemment, la cession d’une carte est souvent la conséquence d’un départ à la retraite où bien de l’évolution d’un ses mandants qui le met alors en position de conflit d’intérêt avec une autre carte concurrente en développant un secteur d’activité pour lequel l’agent commercial avait déjà un mandat.
Certains d’entre vous nous ferons pertinemment remarquer que bizarrement le Code de Commerce parle plus de la cession de carte par l’agent commercial que par le mandant. C’est vrai ! Apparemment il a été jugé plus profitable de défendre très explicitement les intérêts du plus faible (entre l’agent commercial et le mandant). Mais ne vous y trompez pas, le mandant est tout aussi protégé que l’agent commercial dans l’opération de la cession de carte.
Un seul article du Code de Commerce vous suffit à le comprendre : article L134-4 alinéa 1 et 2 :
« Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. »
Le terme « rapport » est ici le mot qui profite au mandant en lui accordant les même droits qu’à l’agent commercial du fait de la réciprocité.
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