Ainsi que nous l’avons expliqué dans notre article Généralités sur la transmission de carte par le mandant. Le mandant est soumis aux mêmes principales obligations que l’agent commercial lors de la cession d’une carte par sa volonté.
Ainsi le mandant a obligation de présenter un successeur, d’obtenir l’aval de l’agent commercial, de n’apporter aucune modification au contrat. Par ailleurs, l’agent commercial ne peut refuser sans motif réel et sérieux le cessionnaire, son refus sera porté devant le tribunal qui examinera sa décision.
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