L'équipe Acojur s'excuse par avance des soucis de navigation que vous pourriez rencontrez sur cette nouvelle version du site.Soyez assurés que nous mettrons tout en oeuvre pour les résoudre dans les meilleurs délais.

juridique / jurisprudence.

Transmission de contrat entre agents commerciaux : droit d’enregistrement (Mise à jour Mai 2010)

Les taux du droit d’enregistrement ont changé, désormais ils sont :

  • pour la fraction du prix inférieure ou égale à 23000 euros le taux d’imposition est nul.
  • de 23001 euros à 107000 euros le taux d’imposition est de 2%.
  • de 107001 euros à 200000 euros le taux est de 0.6%.
  • à partir de 200001 euros le taux est de 2.6%.

Voir l’article 719 du Code Général des Impôts.

Formulaire pour déclarer la plus-value

Page précédente - Page d'accueil - Plan de la rubrique
Vos commentaires et vos questions sur le forum acojur

Articles du même sujet

Liens sponsorisés

Contact - Mentions légales - Publicité - Communiqué de presse - Réalisation LEBOOSTER: l'imagination créative