Transmission de contrat entre agents commerciaux : droit d’enregistrement (Mise à jour Mai 2010)
Les taux du droit d’enregistrement ont changé, désormais ils sont :
- pour la fraction du prix inférieure ou égale à 23000 euros le taux d’imposition est nul.
- de 23001 euros à 107000 euros le taux d’imposition est de 2%.
- de 107001 euros à 200000 euros le taux est de 0.6%.
- à partir de 200001 euros le taux est de 2.6%.
Voir l’article 719 du Code Général des Impôts.
Formulaire pour déclarer la plus-value
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