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juridique / jurisprudence.

Obligation de renouvellement de son inscription.

Selon l’article 5 du décret du 23 décembre 1958 :

« L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d’immatriculation.»

Cela implique pour l’agent commercial de renouveler tous les 5 ans son inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

On parle de renouvellement car l’agent commercial doit garder le même numéro d’enregistrement puisque c’est par lui que sera établie l’antériorité de son inscription. L’arrêté du 8 janvier 1993 article 5 le confirme :

«L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3. »

Toujours d’après ce décret article 12, des sanctions sont prévues en cas de non renouvellement de l’inscription de l’agent commercial encore en activité :

« Sera punie d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 du code de commerce ;

  • Qui n'aura pas en vue de son immatriculation au registre spécial fait la déclaration prévue à l'article 4 dans les conditions prévues par ledit article ou les textes pris pour son application ;
  • Qui n'aura pas signalé les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
  • Qui n'aura pas demandé le renouvellement de son immatriculation en application de l'article 5.

Sera punie de la même peine toute personne qui, ayant cessé d'exercer les activités définies à l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, n'aura pas demandé la radiation de son immatriculation au registre spécial. »

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