Il ne s’agit pas ici pour l’agent commercial de faire sa publicité, mais de communiquer son numéro d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
C’est en fait une obligation légale comme l’indique le décret du 23 décembre 1958 art.10 :
« Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé . »
Cette information est à prendre très au sérieux et il faut avouer qu’elle ne peut que servir les agents commerciaux. En effet, du fait de cette obligation, il existe beaucoup moins de faux agents commerciaux s’adressant à des particuliers ou à des professionnels qui pourraient nuirent à l’image des honnêtes travailleurs.
D’autre part des sanctions sont aussi prévues au cas ou l’agent commercial ne mentionnerait pas son numéro d’inscription au RSAC. L’article 13 du décret 58-1345 le stipule :
« Sera punie d'une amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 3 ème classe toute personne qui, régulièrement inscrite au registre spécial, n'aura pas fait figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel qu'elle utilise le lieu et le numéro de son immatriculation audit registre. »
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