Le code de commerce spécifie :
Article L134-2
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants. »
Comme on peut le constater, un contrat écrit n’est pas une obligation. Cependant, si l’agent commercial débute, il lui sera pratiquement toujours demandé une copie de son contrat afin de l’inscrire au RSAC.
L’agent commercial peut à tout moment demander un contrat à son mandant. Il n’existe pas de limite dans le temps à cette requête, il en va de même pour le mandant.
Du fait qu’il n’existe aucune sanction prévue en cas de refus de signature de contrat, on peut pourraient montrer plus ou moins de difficultés à signer un contrat. Un mandant peut ainsi espérer ne pas vous régler des indemnités de rupture.
Le droit défend l’agent commercial sur ce point :
Nous ne serions trop vous recommander de signer un contrat récapitulant vos accords avec votre mandant. Ce contrat peut être une simple lettre ou bien un contrat beaucoup plus pointu, dans tous les cas sa valeur juridique est la même. Vous trouverez ci-dessous deux liens, l’un vers une lettre type et l’autre vers un contrat type :
Il est bien évident que le contrat vous protège bien davantage, mais la lettre est déjà une sécurité, puisqu’elle prouve votre statut d’agent commercial dans vos relations avec votre partenaire.
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