Le contrat notifiant les accords entre un agent commercial et son mandant n’est pas une obligation légale. Le code de commerce l’énonce clairement dans l’article L134-2 :
« Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants. »
C’est-à-dire qu’une personne peut-être reconnue comme agent commercial d’une société sans qu’un contrat lui confère expressément cette qualité. Cette personne bénéficie alors des droits de l’agent commercial. Il faut cependant apporter les preuves sous forme de courriers, fax, mail…que les deux parties ont bien travaillé d’un commun accord.
Par contre il est important de noter que pour résoudre tout litige entre le mandant et l’agent commercial, l’un comme l’autre devront fournir la preuve soit du respect soit du non respect de leur accord. Un contrat est alors essentiel pour établir la preuve.
En résumé, pour sa sécurité, l’agent commercial a fortement intérêt à établir un contrat avec son mandant, contrat qui devra être le plus détaillé possible.
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