Il peut arriver que le mandant mette l’acceptation du cessionnaire* sous une condition modifiant le mandat, par exemple en intervenant sur un taux de commission où bien en supprimant l’exclusivité sur un secteur ou une clientèle.
L’article L 134-13 alinéa 3 du Code de Commerce précise :
« Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »
En modifiant le contrat, il est clair que le mandant ne permet pas au cédant de transmettre « les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ». Sa volonté de modification, quelle qu’elle soit, revient à refuser la transmission du contrat sans motif légitime et sérieux. Dans ce cas, le mandant doit l’indemnité de cessation de contrat au cédant.
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