le portail de l'agent commercial

L'équipe Acojur s'excuse par avance des soucis de navigation que vous pourriez rencontrez sur cette nouvelle version du site.Soyez assurés que nous mettrons tout en oeuvre pour les résoudre dans les meilleurs délais.

La taxe professionnelle : (partie 2) les agents commerciaux sont-ils redevables ?

Selon l’article 1447 du Code Général des Impôts, quelque soit la forme sous laquelle les agents commerciaux exerce leur activité, ils sont tous redevables de la taxe professionnelle s’ils exercent leur activité en France et depuis au moins le 1er janvier de l’année en cours.

Si plusieurs agents commerciaux travaillent ensemble, ils convient de regarder le régime sous lequel ils pratiquent leur activité pour définir qui est redevable de la taxe professionnelle, ainsi :

• les agents commerciaux ont formé une société assujettie à l’impôt sur les société – de plein droit ou sur option : alors c’est la société qui est redevable de la taxe professionnelle.
• les agents commerciaux ont formé une société de personne : alors selon l’article 1476 du CGI chaque agent commercial est redevable de la taxe professionnelle.
• les agents commerciaux se sont juste regroupés mais n’ont pas formé de société : alors chaque agent commercial est redevable de la taxe professionnelle.

Page précédente - Page d'accueil - Plan de la rubrique
Vos commentaires et vos questions sur le forum acojur

Articles du même sujet

Liens sponsorisés