La société Sorimet, agent commercial exclusif pour la France de la société espagnole Condensa, s'étant abstenue d'informer son mandant qu'elle avait désormais comme actionnaire majoritaire et comme membre de son conseil d'administration la société Arregui, concurrente directe de la société Condensa, cette dernière a mis fin pour faute grave au contrat la liant à la société Sorimet.
La Cour d'appel de Versailles ayant alors jugé que le comportement de la société Sorimet était effectivement constitutif d'une faute grave entraînant la perte de confiance du mandant, celle-ci s'est pourvue en cassation.
Par un arrêt en date du 30 novembre 2004, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel.
En définitive, la solution retenue par la Cour d'appel et confirmée par la Cour de cassation rappelle donc que "l'agent doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution du contrat" (art. 1er du décret du 23 décembre 1958) et plus fondamentalement encore que l'agent est tenu d'une obligation de loyauté envers son mandant.
Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 30 novembre 2004, Sté Sorimet c/ Sté Condensa
Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
www.cabinetfoussat.com
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