Aux termes de l'article L 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Toutefois, aux termes de ce même article, l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Par un arrêt rendu le 18 mai 2005, la Cour de cassation vient de juger, dans le cas où un agent commercial avait notifié à son mandant, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai d'un an à compter de la cessation de son contrat, qu'il entendait faire valoir ses droits tout en ne saisissant la juridiction compétente de son action en paiement que plus d'un an après l'expiration du contrat, qu'une telle action était parfaitement recevable.
Ainsi, contrairement à ce que prétendait le mandant en l'espèce, une citation en justice n'est nullement nécessaire pour interrompre le délai d'un an prévu par l'article L 134-12 du Code de commerce.
En définitive, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme une solution déjà énoncée à plusieurs reprises par les juridictions du fond sur laquelle elle n'avait toutefois pas encore eu l'occasion de se prononcer à notre connaissance.
Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 18 mai 2005, Tonnellerie ludonnaise c/Perato
Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
www.cabinetfoussat.com
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