le portail de l'agent commercial

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Commentaires Cass CS pourvoi 90-21788 .

Avant tout notons deux choses dans cette affaire : premièrement un co-contractant est désigné comme agent commercial par contrat et deuxièmement ce co-contractant est aussi enregistré au registre spécial des agents commerciaux.

Les juges de fond s’accordent à constater que :

• le « mandant » intervient dans l’organisation de son « mandataire ».
• le « mandataire » travaille uniquement pour ce « mandant » et n’effectue pas d’opération pour son propre compte.
• la clientèle et le territoire d’intervention de l’ « agent commercial » sont définis.
• la fréquence des visites est imposée.
• l’ « agent commercial est dans l’obligation de suivre des instructions.
• le mandataire est obligé de rendes hebdomadairement des comptes-rendus.

Il ne fait alors plus aucun doute que l’indépendance de l’ « agent commercial » est quasi inexistante. Le « mandataire » peut être requalifié en salarié.

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