Commentaires-cass CS pourvoi 92-15543.
Le fait qu’une personne paraisse agir comme un agent commercial, c’est-à-dire qu’elle :
- organise son travail en toute indépendance
- perçoive des commissions
- ne soit pas soumises à des contraintes
- ne soit pas soumise à des sanctions
ne suffit pas à lui accorder le titre d’agent commercial.
L’indépendance de l’agent commercial ne tient pas seulement à une liberté d’action. Elle peut être remise en cause par :
- l’attribution d’un secteur de prospection
- le remboursement de frais de téléphone
- le remboursement de frais d’essence
- le versement d’une indemnité à titre de loyer
qui établissent un lien de subordinnation.
Nous nous gardons bien d’affirmer qu’un seul de ses éléments suffit à lui seul à requalifier un mandat en contrat de travail, la cour se base sur un ensemble de faits réels.
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