Si l’idée que la carte de mandataire a une valeur patrimoniale n’a pas un texte de loi comme support (voir notre article la carte de mandataire a une valeur patrimoniale), le droit de cession de la carte, lui, en revanche, est clairement exprimé par le Code de Commerce.
Ainsi l’article L134-13 indique :
« 3º Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »
La reconnaissance de la cession de contrat est non seulement établie, mais elle est en plus incontestable. En effet, le droit de cession est protégé par l’article L134-16 du Code de Commerce selon lequel toute clause qui dérogerait à ce texte (article L134-13) au détriment de l’agent est réputée non écrite.
L’agent commercial dispose donc avec sa carte de mandataire d’un patrimoine qu’il peut céder.
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