Il n’est nullement écrit noir sur blanc dans un texte de loi que la carte de mandataire est un patrimoine ou une de ses composantes ; cependant ce sont les usages, le code de commerce et diverses décisions de justice qui nous mettent sur la voie d’une telle conclusion.
Les usages tout d’abord qui veulent qu’un mandataire peut céder sa carte en la vendant à un autre agent commercial. Le fait de vendre, donc d’échanger sa carte contre de l’argent, prouve que la carte a une valeur, l’agent commercial compense la perte de sa carte par un gain financier. La valeur que présente cette cession est d’ailleurs constatée par une décision de la Cour de cassation chambre de commerce le 15/07/1969 dans laquelle elle note:
« POUR DETERMINER LE PRIX DE CESSION D'UNE CARTE D'AGENT COMMERCIAL LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE PEUVENT DECIDER DE S'EN REMETTRE A UN USAGE CONSTANT ET NON DENIE, FIXANT CE PRIX PAR REFERENCE AUX DEUX TIERS DES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES. »
En second lieu le code de commerce nous conforte dans l’idée que la carte de mandataire fait bien partie intégrante du patrimoine de l’agent commercial, notamment par ses articles L134-12 et L134-13. En accordant le droit à l’indemnité de rupture tant à l’agent commercial qu’à ses ayants droit en cas de décès, la loi reconnaît implicitement la valeur patrimoniale de la carte.
Et s’il fallait encore être convaincu, on peut se rapporter à la décision de la Cours de cassation chambre sociale du 6 juin 1968 :
« LORSQU'UN REPRESENTANT A, SUR LES DENIERS DE LA COMMUNAUTE, VERSE A SON PREDECESSEUR UNE INDEMNITE DE PRESENTATION POUR ETRE AGREE A SA PLACE PAR PLUSIEURS FIRMES, ET QU'IL A, SELON UN USAGE INCONTESTE POUR CETTE CATEGORIE DE REPRESENTANTS, LA FACULTE DE PRESENTER DES SUCCESSEURS QUE LES FIRMES DOIVENT AGREER SAUF RAISONS LEGITIMES, L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR MOYENNANT REMUNERATION CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT ETRE PORTEE A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE »
La carte de mandataire est ici clairement reconnue comme constituant une partie du patrimoine du couple.
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