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juridique / jurisprudence.

Article 719 du Code Général des Impôts.(Mise à jour Mai 2010)

Article 719

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

  • Fraction de la valeur taxable n'excédant pas 23 000 € = Tarif applicable 0% .
  • Fraction de la valeur taxable supérieur à 23 001 € et n'excédant pas 107 000 € = Tarif applicable 2% .
  • Fraction de la valeur taxable supérieur à 107 001 € et n'excédant pas 200 000 € = Tarif applicable 0,6% .
  • Fraction de la valeur taxable supérieur à 200 000 € = Tarif applicable 2,6% .

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

Formulaire pour déclarer la plus-value

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