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juridique : texte de lois

Agent commercial ou salarié caché ? (partie 4) Les différentes raisons d’une requalification comme salarié

Les juges peuvent fonder leur décision de requalification d’un mandat en contrat de travail sur différents faits, qu’ils soient où non écrits dans le contrat initial.

Peuvent ainsi remettre en cause un mandat les constatations suivantes :

  • le contrat interdit l’exercice de tout autre activité.
  • le prétendu agent commercial est tenu de se rendre à des réunions régulièrement.
  • le faux mandant exige des comptes rendus de son « agent commercial » de manière détaillée et régulière (dépassant ainsi largement le devoir d’information d’un agent commercial envers son mandant stipuler dans l’article CC L134-4).
  • le faux mandant rend obligatoire la présence du prétendu agent commercial dans ces locaux.
  • le faux agent commercial ne possède pas de local pour son entreprise.
  • le prétendu mandant s’immisce dans l’organisation de l’activité de son faux agent commerciale voire la gère dans son intégralité.
  • le faux agent commercial ne peut par contrat utiliser des salariés ou des sous-agents.

Le fait que les revenus d’un agent commercial proviennent uniquement d’un seul mandant et ce de façon durable permet d’émettre de fortes présomptions quant à la réalité du mandat. En effet un agent commercial peut certes débuter avec un seul mandant mais son indépendance ne peut exister de cette manière. La notion de temps est alors prépondérante pour juger de la réalité du contrat de mandataire.

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