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juridique : texte de lois

Agent commercial ou salarié caché ? (partie 5) Les avantages d’une requalification pour l’ « agent commercial ».

Une requalification d’un mandat en contrat de travail permet au prétendu agent commercial de bénéficier de la protection du droit du travail. Ainsi en cas de rupture de contrat il peut demander :

  • l’application d’un barème minimal de rémunération (selon la convention collective concernée où bien alors le SMIC).
  • une indemnité de rupture égale à au moins six mois de salaire.
  • une indemnité de licenciement.
  • une indemnité de préavis.
  • le paiement des heures supplémentaires.
  • le paiement des congés payés.

Eventuellement, peuvent aussi être réclamés des dommages et intérêts pour :

  • une rupture de contrat sans motif réel et sérieux.
  • ne pas avoir bénéficié d’une procédure de licenciement.
  • ne pas avoir bénéficier d’une inscription au régime général de la sécurité sociale.

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