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juridique : texte de lois

Agent commercial ou salarié caché ? (partie 6) L’ « agent commercial » qui est salarié.

Il faut faire la distinction entre l’usage frauduleux du titre d’agent commercial et l’usage simplement inopportun de ce titre.

La SNCF, par exemple, a qualifié ses salariés contrôleurs de train d’agents commerciaux. Il s’agissait alors d’une qualification certes erronée mais sans préjudice pour le salarié ni pour les URSSAF et à usage purement marketing pourrait-on dire.

Il y va quant même de l’intérêt de chacun d’utiliser à bon escient le titre d’agent commercial, lequel existe par la loi. D’ailleurs la SNCF a été condamnée à ne plus désigner ainsi ces contrôleurs de train.

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