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juridique : texte de lois

Agent commercial ou salarié caché ? (partie 1) De quoi s’agit-il ?

Certains entrepreneurs, aux vues des complications juridiques et des coûts sociaux subordonnés au salariat, sont tentés d’utiliser une force commerciale composée d’hommes et de femmes qu’ils qualifient par contrat « d’agents commerciaux », mais qui ne sont en réalité que des salariés cachés.

Cet agissement est contraire à l’ordre public du statut social et fiscal des personnes physiques. Ces hommes et ces femmes ne sont en effet pas protégés par le droit du travail et les URSSAF ne perçoivent pas les sommes qui leur sont dues.

En outre l’emploi de faux agents commerciaux dénature l’image même de l’agent commercial et falsifie les statistiques quant aux actions, chiffres d’affaires, travail, etc.… en rapport avec cette profession.

Il est possible d’obtenir une requalification de ces faux agents commerciaux comme salariés.

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