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juridique : texte de lois

Agent commercial ou salarié caché ? (partie 2) Concrètement ça se passe comment ?

Pour recruter sa force de vente de faux agents commerciaux l’entrepreneur a le plus souvent recours à un contrat tout à fait classique d’agent commercial.

On peut d’ailleurs noter que sera toujours clairement stipuler en toute lettre son statut de mandant et le statut d’agent commercial de son co-contractant.

Le reste du contrat est alors de forme classique excepté, pour le cas le plus courant, que s’y ajoute une clause exigeant que le co-contractant n’aura aucune autre activité que celle mise en œuvre pour le profit de son mandant susnommé.

Cette clause est à elle seule suffisante pour permettre la requalification en salarié du faux agent commercial.

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