Nous parlerons ici d’un agent commercial indépendant ( ayant juste un numéro de RSAC) et non d’une agence commerciale ( ayant donc un K-bis et un numéro au RSAC)
Il y a le droit et il y a la pratique.
Le droit :
Vous n’avez effectivement pas besoin de carte professionnelle d’identité pour exercer la profession d’agent commercial : article 4 du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958
« La loi du 8 octobre 1919 modifiée relative à la carte d'identité professionnelle de représentant (1) n'est pas applicable aux agents commerciaux. »
Mais surtout vous n’avez pas le droit de vendre sur les marchés car les marchés sont des espaces réglementés ouverts uniquement aux marchands ambulants. Et comme nous vous l’avons cité dans notre précédent post, en tant qu’agent commercial vous n’avez pas droit au qualificatif de marchand ambulant : décret 70-708 du 31 juillet 1970.
La seule personne habilitée à vendre sur un marché est le possesseur de la carte d’indentité professionnelle de marchand ambulant. Hors cette carte est nominative et obligatoirement au nom du gérant d’une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Une entreprise ne peut donc se trouver que sur un seul marché à la fois.
Il en va de même pour les foires, salons, halles.
En pratique :
Tout dépend de l’autorité qui gère le marché, de ses connaissances et de son bon vouloir.
Ainsi il nous a été déclaré officiellement qu’une mairie autorisait les employés d’une entreprise à vendre sur le marché sans la présence du gérant à condition de fournir une photocopie de sa carte de marchand ambulant du gérant accompagnée du contrat de travail des salariés et de plusieurs fiches de paye attestant ce contrat.
D’autres nous ont accordé cette même faveur à l’agent commercial muni de la carte de commerçant ambulant de son mandant…
Enfin un agent commercial nous a dit avoir obtenu la carte de commerçant ambulant, comment… ? Il ne nous a pas répondu…
Et nous avons aussi eu le cas de certains marchés qui refusent l’accès aux agents commerciaux.
Cette interdiction est plus souvent le fruit des organisateurs des marchés car il s’agit-là de déballage sur la voie publique que la décision des organisateurs de foires ou salons. En effet, ces espaces sont souvent gérés par des organismes privés qui sont beaucoup plus tolérants, d’autant plus que plus ils acceptent d’exposants, plus leur foire ou salon aura de l’importance et plus ils gagneront d’argent.
En résumé, à la question « en tant qu’agent commercial puis-je vendre sur les marchés », nous citerons deux réponses qui nous ont été données et qui illustrent la mauvaise information et/ou application de la loi en ce domaine :
Mais une chose est sûre, la loi vous l’interdit.
Maintenant il nous a été dit que pour avoir la carte, l’agent commercial peut très bien créer une société et l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Il faut qu’il stipule dans les activités qu’il peut exercer, le commerce et agent commercial. Puisqu’il sera inscrit au RCS, il pourra avoir un K-BIS et demander à la préfecture une carte d’identité professionnelle de commerçant ambulant lui donnant accès aux marchés.
Nous tenons quand même à vous prévenir sur l’indélicatesse d’un tel procédé. En effet l’agent commercial aura bien une carte de commerçant ambulant, toutefois si le produit qu’il expose sur le marché est celui pour lequel il a signé un mandat, il agira en tant qu’agent commercial et non en tant que commerçant. Il ne répondra toujours pas aux obligations de la loi concernant sa présence sur le marché.
Page précédente - Page d'accueil - Plan de la rubrique
Vos commentaires et vos questions sur le forum acojur