DORHEL11
Inscrit le: 13 Juin 2006 Messages: 195 Localisation: Languedoc-Roussillon
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Posté le: Jeu Avr 17, 2008 12:59 pm Sujet du message: Légalisation du PORTAGE SALARIAL |
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Bonjour,
En première lecture et sans amendements, l'Assemblée Nationale a voté le 16 Avril 2008 l'article 8 du projet de Loi portant modernisation du marché du travail.
Aux termes de cet article a été créé l'article L.1251-60 du Code du Travail qui définit le portage salarial et modifié l'article L.8241-1 du Code du travail qui exclu le portage salarial du délit de "prêt de main d'oeuvre".
Le texte sera présenté au Sénat le 7 mai prochain. Il faudra attendre la promulgation de la Loi. La profession ayant deux ans pour s'organiser.
Ainsi le portage salarial des commerciaux en sera-t-il facilité.
Bonne journée à tous. |
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