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Légalisation du PORTAGE SALARIAL

 
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Auteur Message
DORHEL11



Inscrit le: 13 Juin 2006
Messages: 195
Localisation: Languedoc-Roussillon
MessagePosté le: Jeu Avr 17, 2008 12:59 pm    Sujet du message: Légalisation du PORTAGE SALARIAL Répondre en citant
Bonjour,

En première lecture et sans amendements, l'Assemblée Nationale a voté le 16 Avril 2008 l'article 8 du projet de Loi portant modernisation du marché du travail.

Aux termes de cet article a été créé l'article L.1251-60 du Code du Travail qui définit le portage salarial et modifié l'article L.8241-1 du Code du travail qui exclu le portage salarial du délit de "prêt de main d'oeuvre".

Le texte sera présenté au Sénat le 7 mai prochain. Il faudra attendre la promulgation de la Loi. La profession ayant deux ans pour s'organiser.

Ainsi le portage salarial des commerciaux en sera-t-il facilité.

Bonne journée à tous.
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