Identifier le mandant : chaque société a un numéro d’identification intracommunautaire dont les deux premiers caractères sont constitués de deux lettres. Celles-ci vous indiquent dans quel pays la dite société est enregistrée. Ainsi, si votre mandant est enregistré en France, son numéro d’identification est précédé des lettres FR.
Votre mandant n’est pas en France mais appartient à la communauté européenne : vos commissions ne sont pas soumises à la TVA française. Vous êtes enregistré en tant qu’agent commercial en France et vous livrez en France des marchandises à partir de l’Allemagne, si votre mandant est enregistré en Allemagne alors vos commissions ne sont pas soumises à la TVA française mais à la TVA allemande.
Attention si votre mandant n’est pas identifié, vous êtes imposable selon la TVA du pays de destination des marchandises.
Attention si vous travaillez pour un deuxième mandant qui lui est enregistré en France, les commissions et remboursements en rapport avec celui-ci seront quand même soumis à la TVA ! Vous devez bien ventiler vos écritures dans le journal des dépenses et des recettes et garder tous les justificatifs nécessaires.
Votre mandant n’appartient pas à la communauté européenne : vous êtes enregistré en France en tant qu’agent commercial et vous travaillez à importer des biens pour un mandant enregistré en dehors de la communauté européenne. Si les marchandises proviennent de son pays et si l’une des deux conditions suivantes est respectée, vous êtes exonéré de TVA : - livraison des marchandises à l’usine ou franco frontière avant dédouanement. - livraison des marchandises franco client mais commission de l’agent comprise dans la base de la TVA à l’importation.
NOTA BENE : si pour les raisons que nous venons d’évoquer vous n’êtes pas soumis à la TVA française, vous devez faire figurer sur vos factures « exonération de TVA art.262ter du CGI ».
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