Nous traitons ici du cas où vous êtes enregistré en tant qu’agent commercial en France, que votre mandant est lui aussi enregistré en France et que les marchandises partent de France pour être livrées en France.
En tant qu’agent commercial vous êtes effectivement soumis à la TVA. Celle-ci s’appliquera autant sur vos commissions que sur vos frais.
Le taux de TVA que vous devez appliquer est le même que celui des marchandises ou des services que vous distribuez. Si la marchandise est soumise à une TVA de 19.6%, votre commission aussi supportera une TVA de 19.6%. De même si une de vos marchandises bénéficie du taux de TVA réduit, votre commission sera imposée à taux réduit.
La base d’imposition de la TVA est constituée par les sommes que vous percevez pour votre activité : commission et remboursement des dépenses engagées pour accomplir votre activité.
Le règlement de la TVA : pour les agents commerciaux dont le montant des commissions de l’année précédente est compris entre 27.001 euros et 230.000 euros – donc soumis au régime réel simplifié- un acompte est versé périodiquement et une régularisation annuelle mettra les comptes en conformité avec l’activité réelle de l’agent commercial. L’acompte est calculé d’après l’activité de l’année précédente. pour les agents commerciaux dont le montant des commissions de l’année précédente est supérieur à 230.000 euros, ils doivent établir une déclaration mensuelle accompagnée si nécessaire du règlement correspondant.
EXEPTION : si le montant de vos commissions est inférieur à 27.000 euros, vous n’êtes pas soumis en tant qu’agent commercial à la TVA. Il vous faudra préciser impérativement sur vos relevés de commissions la mention « TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts ». Parallèlement à cette exonération, vous êtes dans l’impossibilité de récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.
NOTA BENE : si vous avez à distribuer des marchandises soumises à des taux de TVA différents pensez à créer le nombre de colonnes correspondant à ces différents taux dans votre livre-journal ! Les différents taux de TVA applicables sont :
Cette ventilation des commissions et frais selon le taux de TVA qui leur est applicable est aussi valable pour votre déclaration de chiffre d’affaire. Pensez bien à garder tous les justificatifs pouvant expliquer votre ventilation !
Vous commencez votre activité et ne savez donc pas quelle sera votre recette annuelle ? Il suffit simplement que vous effectuiez une projection du montant annuel de vos commissions par rapport commissions perçues les premiers mois de votre activité.
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