La transmission d’une carte par un agent commercial à un autre agent commercial fait l’objet d’un droit d’enregistrement. L’article 720 du CGI (Code Général des Impôts) est très clair « Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. »
Ce droit d’enregistrement est à la charge du cessionnaire, cependant l’agent commercial cédant est solidaire avec lui du point de vue de l’administration.
Le montant de ce droit est fonction du prix demandé à l’agent commercial acquéreur (article 719 du CGI):
Le droit d’enregistrement s’applique sur un montant comprenant « l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds ». Tous les objets entrant dans le prix doivent être répertoriés sur un formulaire de l’administration, lequel sera remis en trois exemplaires au service des impôts concerné.
Notez bien que la transmission de propriété de la carte est soumise au droit d’enregistrement, que ce transfert ait été constaté ou non par écrit. D’autre part le délai pour déclarer cette mutation de propriété est d’un mois à dater de la signature de l’acte, si il n’a pas été rédigé, le délai reste le même que s’il l’avait été.
La déclaration de mutation peut être faite aussi bien auprès de l’administration où réside l’agent commercial cédant qu’auprès de l’administration où réside l’agent commercial cessionnaire.
La rédaction ACOJUR.
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