Conditions d’adhésion au régime contrôlé des BNC : le montant de vos commissions augmenté du remboursement de vos frais doit être strictement supérieur à 27.000 euros hors taxe annuels. Si ce n’est pas le cas vous pouvez quand même opter pour le régime contrôlé des BNC lorsque vous jugez que le montant de vos frais est supérieur au 35% d’abattement appliquées dans le régime spécial des BNC. Toutefois votre demande d’adhésion doit être effectuées avant le 30 avril de l’année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices et votre choix reste applicable pour 2 exercices comptables au minimum. Vous formulerez votre demande d’adhésion au régime contrôlé des BNC simplement en envoyant le formulaire n°2035 à l’administration fiscale.
Calcul de votre bénéfice sous le régime contrôlé des BNC : de la même manière que pour le régime spécial des BNC, votre bénéfice non commercial est déterminé par le montant de vos recettes diminué de vos frais professionnels, à la particularité près que ici , vos frais sont réels.
Nota bene : pour établir le montant exact de vos recettes et de vos dépenses vous êtes dans l’obligation de tenir un livre-journal des dépenses et des recettes très rigoureusement. Vous communiquerez annuellement les montants ainsi obtenus en remplissant les déclarations n°2035, 2035A, 2035B et 2035AS à fournir à l’administration fiscale en supplément de la déclaration n°2042.
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