En tant qu’agent commercial la loi du 29 décembre 1976 vous permet ne plus être pénalisé en tant que profession libérale lors de votre imposition. En cas d’adhésion à une association de gestion agrée, s’applique à votre imposition sur le revenu le principe fondamental selon lequel « à revenus égaux, imposition égale »
Conditions d’adhésion à une association de gestion agréée : vous devez être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux et exercer votre profession en tant que personne physique, ou en société civile ou bien encore en groupement ayant pour but de mettre en commun des frais tout en permettant à chaque membre d’appréhender les recettes de sa propre activité. Vous devez aussi tenir une comptabilité conforme au plan comptable des professions libérales et selon la méthode de la déclaration contrôlée. Bien sûr votre adhésion à une association de gestion agréée vous oblige à appliquer toutes les recommandations qu’elle vous donnera.
Les délais d’adhésion à une association de gestion agréée : si vous commencez votre activité, vous avez 3 mois pour vous inscrire auprès d’une association de gestion agréée et bénéficier dès votre premier exercice de cet abattement. Si vous exercez déjà votre activité, vous devez vous inscrire avant le 31 mars de l’année suivante. De même si vous adhérez déjà à une association de gestion agréée mais que vous souhaitez en changer, faîtes le avant le 31 décembre afin de bénéficier dès l’exercice suivant de l’abattement de 20%.
Votre avantage à adhérer à une association de gestion agréée : vous bénéficiez d’un abattement de 20% sur votre revenu imposable. De plus si vous étiez soumis au régime spécial de BNC et que vous avez volontairement opté pour le régime contrôlé des BNC, vous pouvez déduire du montant de vos impôts le montant de vos frais de comptabilité et d’adhésion à une association de gestion agréée.
La déduction d’impôt des frais de comptabilité et d’adhésion à une association agréée : le montant de cette déduction est limitée à 915 euros et ne peut en aucun cas dépasser le montant de l’impôt sur le revenu. Vous ne pouvez en bénéficier que si vous étiez soumis au régime spécial des BNC et que vous avez opté volontairement pour le régime contrôlé des BNC. Attention : si vous voulez bénéficier de cette réduction d’impôt, n’inscrivez pas vos frais de compatibilité et d’adhésion en tant que charges déductibles !
L’abattement de 20% sur votre revenu imposable :cet abattement s’exerce sur une fraction de votre revenu imposable. Cette fraction est déterminée chaque année par l’administration fiscale. A titre d’exemple pour l’année 2005 la fraction du revenu imposable sur laquelle pouvait s’appliquer l’abattement était de 120.100 euros. Pour bénéficier de cet abattement, outre bien sûr votre adhésion à une association de gestion agréée, vous devez joindre à votre déclaration de résultat déposée dans les temps un justificatif de cette adhésion sur la totalité de l’exercice comptable et être soumis à l’Impôt sur le Revenu.
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