L’indépendance de l’agent commercial face à l’obligation d’information (partie 4):Les obligations d’information incombant au mandant.
Elles sont prévues par le décret n° 58-1345 :
- art 2 : « Le mandant doit mettre à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les produits ou service qui font l’objet du contrat d’agence.
Il doit communiquer à l’agent commercial les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Il doit, notamment s’il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l’agent commercial aurait pu normalement s’attendre, l’en aviser dans un délai raisonnable.
Il doit également informer l’agent commercial dans un délai raisonnable de son acceptation, de son refus ou de l’inexécution d’une opération que celui-ci lui a apportée. »
- art 3 :« Le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. »
On constate que l’art 2 alinéa 2 du décret concernant le mandant est rédigé d’une manière identique à l’art 1 qui concernait l’agent : les informations doivent être nécessaires à l’exécution du contrat mais contrairement à l’article précédent, l’art 2 donne un exemple jugé essentiel par le législateur : la baisse prévisible par le mandant du volume d’affaires.
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