Votre activité d’agent commercial vous expose aux risques des professions libérales, vous le savez et avez opté pour une vie professionnelle indépendante en connaissance de cause. Mais voilà qu’aujourd’hui on vous parle de plus en plus de portage salarial, solution qui vous offrirait la même sécurité professionnelle qu’un salarié. Qu’en est-il vraiment ? Qu’est-ce que le portage salarial ?
ACOJUR répond enfin à vos questions à travers cet article rédigé par monsieur Patrick-Henri Courteuge, gérant de la société DORHEL PORTAGE, qui comme son nom l’indique a fait du portage salarial sa raison d’être.
PRINCIPE :
Le PORTAGE SALARIAL (® marque déposée par le S.N.E.P.S.) permet à des AGENTS COMMERCIAUX de réaliser leurs missions en toute AUTONOMIE avec leurs propres clientèles, sous le statut de salariés, de bénéficier de la protection sociale correspondante et de bénéficier du statut fiscal de salarié.Fonctionnement de l'hebergement salarial
APPLICATIONS :
La société de portage signe trois contrats :
L’intervenant réalise ainsi chacune de ses missions avec chacun de ses clients.
A l’issue de chacune des missions ou à la fin de chaque mois (ou autre période), la société de portage facture le client puis encaisse le règlement.
Le mois suivant, la société de portage rembourse à l’intervenant ses notes de frais puis effectue le calcul de son bulletin de salaires et lui verse son salaire net.
Ainsi l’intervenant a droit, en cas de besoin, aux prestations chômage, aux indemnités pour arrêts maladies ou maternités, aux prestations d’accidents du travail, à la formation professionnelle….. ; ces droits les agents commerciaux ne peuvent en bénéficier qu’aux prix de cotisations supplémentaires, sans compter qu’à taux de cotisations égales le salarié est mieux remboursé par la sécurité sociale que l’agent commercial par une caisse maladie et il bénéficiera d’une meilleure retraite.
La société de portage :
La société de portage n’intervient en aucune façon entre les intervenants et leurs clients qui fixent librement entre eux les conditions des missions, les commissions et, s’il y a lieu, les remboursements de frais réels.
Un grand nombre de sociétés de portage garantissent la propriété de leurs clientèles aux intervenants et/ou reconnaissent leur indépendance et leur entière autonomie.
La société de portage, tout comme l’intervenant, est tenue à la confidentialité des missions réalisées.
HISTORIQUE :
En Grande-Bretagne la pratique du portage est courante. Les sociétés de portage se nomment « Umbrella Companies ». Leur rôle : servir d’intermédiaire entre un besoin et une offre, entre un consultant et la demande d’une entreprise. Le portage se développe en France depuis 1985.
DORHEL PORTAGE, comme d’autres sociétés de portage, peut désormais s’appuyer sur la Loi n° 2005-882 du 02 Août 2005 (JO n° 179 du 3 Août 2005) qui, en son article 22, crée les articles L124-24 à L124-32 du Code du Travail. Ces articles représentent, ou représenteront dès la publication des décrets, des garanties importantes pour l’intervenant mais aussi pour le client. C’est ainsi notamment que l’activité de la société de portage doit être exclusive de toutes autres activités, que le contrat de travail entre la société de portage et l’intervenant est à durée indéterminée, et que toute clause tendant à interdire l'embauche de l’intervenant par l'entreprise cliente à l'issue de la mission est interdite. L’article prévoyant l’obligation d’une garantie financière de la société de portage doit aussi attendre son décret d’application.ACTIVITES REGLEMENTEES :
Certaines activités d’agent commercial sont réglementées. Ainsi les agents commerciaux négociateurs immobiliers ne peuvent être portés que par des sociétés de portage qui détiennent la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (Loi du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet). Certaines sociétés de portage se sont ainsi spécialisées dans ce domaine.
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