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Le permis à points : date effective du retrait de point, information du conducteur.

Le conducteur est informé par lettre simple du retrait de ses points. Seule la perte de la totalité de ses points lui est signifiée par lettre recommandée puisqu’elle entraîne l’annulation de tous ses permis de conduire (poids-lourd, moto…).

Si vous avez des doutes sur le solde de vos points, vous pouvez vous rendre en préfecture où, sur présentation de votre pièce d’identité, il vous sera indiqué. Sachez que vous devez vous y déplacer en personne, aucune procuration n’est acceptée. Cependant, à partir du mois de juillet 2007, la consultation de votre solde pourra se faire par internet.

Notez cependant que la date de la perte de point est celle à laquelle la réalité de l’infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective:

  • par le paiement de l'amende forfaitaire
  • par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
  • par l'exécution d'une composition pénale
  • par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours

D’autre part, aucun point ne peut vous être retiré pour une infraction commise à l’étranger et si vous cumulez plusieurs infractions en même temps, un capital de 8 points maximum peut vous être retiré.

La rédaction ACOJUR.

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