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Contrat agent commercial

Exemple de contrat d'agent commercial

CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ________, société ________, au capital de ________ euros, ayant son siège social ________ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, son ________,

D'UNE PART,

Ci-après le "Mandant",

ET

Madame / Monsieur [Nom, Prénom], né le ________, de nationalité ________, demeurant ________,

D'AUTRE PART,

Ci-après l'"Agent Commercial",

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE:

Le Mandant est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation des produits et services de ___________, auprès de la clientèle de ___________ dont la distribution est notamment assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux.

L'Agent Commercial bénéficie d'une expérience, d'un savoir-faire et de contacts particuliers pour la distribution de ce type de produits et a souhaité, en conséquence, pouvoir bénéficier du statut d'agent commercial du Mandant pour la représentation des produits et services susvisés, ce qui a été accepté par le Mandant.

L'Agent Commercial déclare, à ce titre, être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux tenu au Greffe du Tribunal de commerce de ___________ sous le numéro _______.

C'est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent contrat d'agent commercial, qu'elles déclarent expressément soumettre au statut légal résultant des dispositions du Code de commerce sur les agents commerciaux et des textes subséquents.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Représentation commerciale

Le Mandant confie par les présentes à l'Agent Commercial qui accepte, en cette qualité, la représentation, conformément aux dispositions légales applicables, de ses produits et services, tels que décrits à l'Annexe 1 des présentes, que l'Agent Commercial déclare parfaitement connaître, sur le territoire défini à l'Annexe 2 des présentes, en vue de la négociation et la conclusion par l'Agent Commercial de contrats de vente desdits produits et de fourniture des services y attachés au nom et pour le compte du mandant.

L'Agent Commercial bénéficiera, sur le territoire défini à l'Annexe 2 ci-jointe, du droit exclusif d'assurer la représentation des produits et services du Mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur, quand bien même celle-ci procéderait à des achats destinés à approvisionner des établissements situés en dehors de ce secteur.

L'Agent Commercial s'interdit, en revanche, de prospecter activement et de démarcher, en vue de la représentation des produits et services du Mandant, la clientèle située en dehors dudit secteur.

L'Agent Commercial pourra librement accepter, pendant la durée du présent contrat, d'autres mandats de représentation, à condition toutefois, qu'il ne s'agisse pas de la représentation de produits et services d'une entreprise concurrente de celle du Mandant, sauf accord exprès préalable et écrit de celui-ci.

ARTICLE 2 - Conditions de vente

L'Agent Commercial s'engage à proposer les produits et services contractuels dont la représentation lui est confiée, en vertu du présent contrat, par le Mandant, conformément aux conditions générales de vente et tarifs pratiqués par celui-ci tels que figurant à l'Annexe 3 ci-jointe, que l'Agent Commercial déclare parfaitement connaître, et selon les instructions qui lui seront communiquées, à cet effet, si nécessaire par le Mandant.

ARTICLE 3 - Promotion des ventes

L'Agent Commercial s'engage à une action commerciale toujours dynamique à l'égard de la clientèle, afin d'assurer, dans l'intérêt réciproque des parties, une promotion efficace des ventes de produits et services dont la représentation lui est confiée par le Mandant aux termes du présent contrat.

ARTICLE 4 - Information du Mandant

L'Agent Commercial s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à informer régulièrement le Mandant de tout élément utile, dans le cadre de l'objet du présent contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci, concernant notamment les produits et services contractuels, les besoins de la clientèle, l'état du marché et de la concurrence, les réclamations des clients ou des tiers, ainsi que toute atteinte éventuelle aux marques commerciales utilisées par le Mandant, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5 - Information et Assistance de l'Agent Commercial

Le Mandant s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à apporter à l'Agent Commercial, dans l'intérêt commun et afin de lui permettre d'accomplir au mieux sa mission et de réaliser l'objet du contrat, tel que défini à l'Article 1 ci-dessus, toutes les informations et l'assistance nécessaires à cet effet, concernant tant les produits et services contractuels que leurs techniques et méthodes de vente et de promotion.

Le Mandant mettra notamment, dans ce cadre et sans que cette liste soit limitative, à la disposition de l'Agent Commercial, toute documentation concernant les produits et services contractuels, ainsi que les argumentaires de vente, les notices techniques, les brochures, prospectus, PLV ou autres éléments publicitaires.

Le Mandant tiendra également l'Agent Commercial régulièrement informé de l'évolution de ses tarifs et conditions générales de vente, de façon que ce dernier soit toujours en mesure de les répercuter auprès de la clientèle, ainsi que de l'état du marché, des évolutions du comportement de la clientèle et de la concurrence.

Le Mandant s'engage notamment à ce titre à aviser, dans un délai raisonnable, l'Agent Commercial, de toute diminution prévisible du volume des opérations concernant les produits et services objet du présent contrat.

Enfin, le Mandant informera régulièrement l'Agent Commercial de l'exécution ou de la non-exécution des opérations générées par celui-ci et ce, dans un délai raisonnable ainsi que de son acceptation ou de sa non-acceptation de certaines opérations.

Le Mandant s'engage à ce titre à fournir toutes justifications nécessaires à l'Agent Commercial en cas de non-acceptation d'une opération ou d'une commande générée par celui-ci.

ARTICLE 6 - Rémunération de l'Agent Commercial

En contrepartie des services fournis par l'Agent Commercial, dans le cadre de la représentation des produits et services du Mandant, dans les conditions précisées à l'Article 1 ci-dessus, celui-ci percevra une commission de __ % HT du chiffre d'affaires HT réalisé par le Mandant grâce à ses interventions ou du montant de toute opération conclue par le Mandant avec un tiers dont l'Agent Commercial aurait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Cette commission sera également due à l'Agent Commercial pour toute opération réalisée auprès du Mandant par la clientèle située sur le territoire défini à l'Article 1 ci-dessus, avec ou sans son intervention.

La commission est acquise à l'Agent Commercial au jour où le client a exécuté l'opération concernée.

En cas de défaillance du Mandant empêchant la réalisation de l'opération, la commission est acquise à l'Agent au jour où le client aurait dû, sans cette carence, exécuter ladite opération, l'Agent Commercial ne supportant aucun retard de paiement du fait d'une défaillance du Mandant.

En revanche, aucune commission n'est due à l'Agent Commercial si le contrat ne peut être exécuté, notamment du fait de circonstances non imputables au Mandant. Si des commissions ont déjà été perçues par l'Agent au titre d'opérations qui n'ont pu recevoir pleinement exécution, en raison de faits non imputables au Mandant, l'Agent s'engage à rembourser immédiatement à celui-ci le montant desdites commissions.

Les commissions susvisées seront payées à l'Agent Commercial par le Mandant au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles auront été acquises. Ce règlement sera accompagné d'un relevé des commissions dues à l'Agent Commercial, mentionnant tous les éléments de calcul desdites commissions, sans préjudice du droit de l'Agent d'exiger du Mandant toutes informations complémentaires, lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et notamment, un extrait des documents comptables s'y rapportant.

A défaut de paiement des commissions dues à l'Agent Commercial dans les délais susvisés, un intérêt de __ % lui sera automatiquement versé par le Mandant.

ARTICLE 7 - Déclaration d'indépendance réciproque

Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre exploitation.

ARTICLE 8 - Comportement loyal et de bonne foi

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 9 - Non-concurrence

Comme indiqué ci-dessus, l'Agent Commercial s'interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat de s'intéresser, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Mandant à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.

ARTICLE 10 - Cession et transmission du contrat

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par l'Agent Commercial à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit du Mandant.

Le présent contrat prendra également fin avec le décès de l'Agent Commercial, à moins d'agrément de ses successeurs par le Mandant.

Celui-ci disposera d'un délai de __ mois, à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à cet effet par l'Agent Commercial, communiquant toutes informations sur le successeur pressenti et comportant l'engagement écrit de ce dernier quant au respect de l'ensemble des obligations figurant au présent contrat, pour signifier à l'Agent Commercial son agrément ou son refus d'agrément.

A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément du Mandant sera réputé acquis et l'Agent Commercial pourra librement procéder à la cession projetée.

La cession du contrat malgré un refus d'agrément de la part du Mandant ou à défaut d'information préalable dans les conditions ci-dessus précisées, constituerait une faute grave de la part de l'Agent Commercial, susceptible d'entraîner la résiliation anticipée du présent contrat, sans indemnisation de ce dernier.

L'agrément du Mandant ne pourra être refusé sans justes motifs.

ARTICLE 11 - Durée du contrat

Le présent contrat qui prend effet à compter du _____ est conclu pour une durée indéterminée.

En conséquence, chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour la première année d'exécution du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.

ARTICLE 12 - Conséquences de la cessation du contrat

A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci.

En outre, l'Agent Commercial restituera immédiatement au Mandant, l'ensemble des documents, matériels, informations qui lui auront été confiés ou communiqués par celui-ci afin de lui permettre de réaliser l'objet du présent contrat et d'effectuer sa mission de représentation des produits et services contractuels pour le compte du Mandant.

A défaut, il pourrait y être contraint, par décision de justice désignant tout mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution.

L'Agent Commercial percevra, sur les opérations réalisées par le Mandant, après l'expiration du présent contrat, les commissions visées à l'article 6 ci-dessus, dans les conditions prévues audit article si lesdites opérations sont principalement liées à l'activité de l'Agent au cours du contrat le liant au Mandant, et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci, ou lorsque ces opérations sont conclues par le Mandant avec des tiers dont l'Agent Commercial avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations similaires, à condition toutefois, que les ordres correspondants aient été reçus par le Mandant avant l'expiration du contrat d'Agence.

L'Agent Commercial percevra une indemnité de rupture quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles.

Toutefois, cette indemnité ne sera pas due à l'Agent Commercial si la cessation des relations contractuelles résulte :

  • d'une faute grave de l'Agent Commercial,
  • de l'initiative de l'Agent Commercial, à moins que celle-ci ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant,
  • ou encore si le présent contrat a été cédé par l'Agent à un tiers.

ARTICLE 13 - Compétence juridictionnelle

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit ________.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de _____________.

ARTICLE 14 - Documents annexes

De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

ARTICLE 15 - Nullité partielle

La nullité de l'une des stipulations du présent contrat ne pourra entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble.

En cas d'annulation d'une clause du présent contrat, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Fait à

Le

En __ exemplaires originaux

ANNEXES

Annexe 1 : PRODUITS ET SERVICES DU MANDANT DONT LA REPRESENTATION EST CONFIEE A L'AGENT COMMERCIAL

Annexe 2 : TERRITOIRE SUR LEQUEL LA REPRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES DU MANDANT EST CONFIEE A L'AGENT COMMERCIAL

Annexe 3 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TARIFS PRATIQUES PAR LE MANDANT CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES OBJET DU CONTRAT

Attention : ce contrat est réservé à un usage exclusivement documentaire et privé. Un contrat doit en effet toujours être adapté à votre situation particulière par un juriste

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