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Apporteur d'affaire

l’apporteur d’affaire est une personne (commerciale ou non-commerciale) qui met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou rétribution financière fixe.

l’apporteur d’affaire apporte des informations au vendeur et au client sur l’existence d’un produit pour l’un et de l’intérêt d’achat pour l’autre.

Comme nous le signale Maître Foussat, cette activité n’est pas une profession, c’est-à-dire qu’elle n’est régie par aucune loi. Cela n’empêche pas son existence dans le tissu économique et commercial d’une société.

étant donné l’absence de règle légale concernant ce statut, le contrat liant les deux parties (l’apporteur d’affaire et l’entreprise) fait foi lors d’un quelconque désaccord.

la rémunération de l’apporteur d’affaire ne dépend que de la réalisation du projet, si un contrat de vente est signé, dans ce cas l’apporteur d’affaire percevra sa rétribution.

on constate généralement que les rétributions ou commissions sont assez faibles. Il faut compter de l’ordre de 2 à 5%, on le rappelle l’apporteur d’affaire ne fait que mettre en relation un client potentiel et un vendeur.

le contrat d’apporteur d’affaire ne doit être utilisé qu’exceptionnellement, ne doit en aucun cas être une profession car elle n’en est pas une. Si l’apporteur d’affaire veut en faire son métier, il pourra choisir entre plusieurs statuts de commercial en fonction de ses capacités et de son envie d’indépendance.

l’apporteur d’affaire n’a aucune obligation et aucune responsabilité vis-à-vis du prospect (ou client) nit vis-à-vis de l’entreprise, ce qui est valable pour l’entreprise à l’égard de l’apporteur d’affaire.

peut-on être apporteur d’affaire dans n’importe quel domaine : non, car certains domaines d’activités sont eux régis par des lois et de ce fait un apporteur d’affaire ne peut prétendre à une mise en relation (de façon contractuelle, nous le précisons) , exemple l’immobilier, l’assurance, les échanges boursiers …

L’accord de principe verbal entre une entreprise et un apporteur d’affaire est souvent remarqué, nous le déconseillons fortement, car un litige, un désaccord ou une mauvaise interprétation de l’accord est si vite arrivé et pourrait vous entraîner dans une bataille juridique lourde et pénible pour qu’en fin de compte l’apporteur d’affaire perde sa petite commission.

Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l’un et de l’autre.

Avant de s’engager envers une entreprise il est impératif de connaître les limites du champ d’action de l’apporteur d’affaire soit : le produit, ou plusieurs produits, le territoire et les prospects .

Voici ce qui nous semble important de mentionner et de porter à votre attention lors de la signature d’un contrat d’apporteur d’affaire :

  • signaler l’entité des deux parties
  • l’objet du contrat
  • les devoirs et obligations des deux parties
  • la durée du contrat
  • l’espace territorial sur lequel exercera l’apporteur d’affaire
  • le montant des rétributions
  • la juridiction compétente

Afin de légaliser les revenus et les dépenses il est fortement conseiller que l’apporteur d’affaire établisse une facture, une preuve sur support papier qui stipule une demande de paiement des commissions en contrepartie d’une mise en relation. cette preuve légalisera aussi la sortie d’argent pour le commanditaire (l’entreprise).

Une petite parenthèse : une notion proche de celle du courtier : pourquoi nous employons ce terme de « proche », car le courtier lui aussi met en relation 2 entités souhaitant réaliser un acte commercial entre eux, sauf que le courtier peut être mandaté pour accomplir une opération commerciale à la place de l’entreprise. Le droit commun du courtage garantit la rétribution de la commission au courtier dès la mise en relation. Un courtier n’est pas un agent commercial car il n’a pas le devoir de garantir la bonne exécution du contrat entre autre.

Les différences majeures entre l’apporteur d’affaire et l’agent commercial sont :

  • l’agent commercial est mandaté pour accomplir des actes commerciaux et juridiques, tandis que l’apporteur d’affaire n’est qu’un entremettant.
  • le statut d’agent commercial est protégé par la loi contrairement à l’apporteur d’affaire.

Nous vous rappelons que le contrat d’apporteur d’affaire n’est régi par aucune loi à ce jour, donc aucune protection, de quelque nature que ce soit, n’est applicable, sauf celle relative à votre contrat. Ce contrat peut être bénéfique pour créer une approche avec un futur mandant, ou apporter occasionnellement un produit ou service à vos clients. Un agent commercial peut être un apporteur d’affaire, vous l’aurez bien compris !!!

Bonnes ventes !!!

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