L’agent commercial et l’ACCRE
3 L’octroi et le refus de l’aide
Quels éléments entrent en compte dans le jugement de l’octroi de l’ACCRE?
- Le demandeur entre-t-il dans les conditions de l’octroi?
- La présentation du dossier complet
- L’exactitude des documents fournis (bonne foi du demandeur)
- L’indépendance par rapport au donneur d'ordre
- Le control du capital de l'entreprise
L’ attribution et les recours en cas de refus
- Si l'aide vous est attribuée: voici le formulaire que vous allez recevoir. C’est un feuillet déjà rempli par l’administration, vous n’aurez plus qu’à le transmettre aux différents organismes sociaux.
Vous recevrez au préalable une lettre vous mentionnant l’octroi de cette aide. Si ce n'est pas le cas, et sous silence de l'administration 1 mois après le dépot, vous aurez le droit par tacité.
- Si un refus vous est opposé: vous avez la possibilité de faire une réclamation à la direction régionale du travail. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour procéder à cette démarche. Si ce recours ne porte pas ses fruits, vous pourrez par la suite déposer un recours au tribunal administratif qui sera alors seul juge. Au préalable vous aurez reçu une notification de rejet tel le document ci-dessous:
Partie 4
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