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L’agent commercial et l’ACCRE

Les changements notoires de l'aide depuis le 1er janvier 2007 :

  • Auparavant l’octroi de cette aide était décidé par un comité départemental, aujourd’hui seul le responsable du service décide de son attribution.
  • Avant l'autorisation du versement de cette aide était basée sur la viabilité du projet, désormais ce motif de refus ne peut être invoqué.
  • L’instruction du dossier durait au préable 2 mois avec cette nouvelle réforme elle n'est plus que d’un mois.

S'ajoute depuis le 1er Juin 2007 les simplifications suivantes

    Vous n'avez plus à présenter
  • La notice n°50972#02 n'est plus d'actualité
  • Le cerfa : 12254*02
  • Un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans
  • Les informations sur l'activité antérieure du demandeur
  • L'attestation sur l'honneur
  • Un bordereau fiscal
  • Pour le maintient de l'assurance maladie , vous n'aurez plus à remplir le dossier n°12256*01, le maintient se fera sans intervention de votre part
  • On n'a plus à vous demander le contrôle effectif du capital en cas de création ou de reprise sous forme de société
  • Pour l'agent commercial, il n'est plus nécessaire de présenter 2 mandats, mais un seul suffit, quoi qu'il ne soit pas mentionné dans les documents à présenter voir page 1

Il faut savoir que selon les dernières informations envoyées aux différentes DDTE par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (à ce jour, ce ministère porte toujours cette dénomination) l'instruction du dossier déposé par le demandeur se fait sur la base d'un dossier simplifié qui doit exclusivement comprendre les pièces justificatives de la page 1 et l'instruction doit se faire dans une période d'un mois.

Même s'il n'est pas exigé de remplir un descriptif détaillé de l'activité du demandeur pour laquelle il demande cette aide, nous conseillons fortement "encore" de décrire un maximum l'activité.

De même nous incitons "encore" les agents commerciaux à présenter 2 mandats et à démontrer leur indépendance vis-à-vis de leurs mandants.

Il est à noter qu’avec ces changements toutes les DDTE ne demandent pas les mêmes conditions (même si elles ont toutes reçu les dernières informations ministérielles), certaines demandent encore une étude de marché avec compte prévisionnel, tandis que d’autres pas. Il est donc préférable de monter une étude de marché et un compte prévisionnel afin, au moins, de démontrer la bonne volonté d’entreprendre et son engagement personnel.

Partie 3

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