Indemnité de fin de contrat due a l'agent commercial.
Principe :
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce).
Cette indemnité est due que le contrat ait été conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Par ailleurs, les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Exceptions :
Toutefois, l'agent ne peut prétendre à l'indemnité de fin de contrat (art. L 134-13 du Code de commerce) :
- si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial (1),
- si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant (2) ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée,
- si, selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède les droits et obligations qu'il détient du contrat d'agence.
Montant de l'indemnité :
Sauf circonstances exceptionnelles, l'usage fixe à deux ans de commissions brutes le montant de l'indemnité due à l'agent par le mandant.
Ordre public :
Le principe de l'indemnisation de l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant est d'ordre public.
En conséquence, les parties ne peuvent prévoir dans leur contrat, notamment :
- une clause limitant le montant de l'indemnité,
- une clause stipulant qu'un comportement déterminé constituera une faute grave (par exemple, la non-atteinte d'un chiffre d'affaires minimum),
- une clause incluant l'indemnité de fin de contrat dans le montant des commissions versées à l'agent.
Extinction du droit à indemnité
Depuis la loi du 25 juin 1991, l'indemnité doit impérativement être réclamée dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
En effet, passé ce délai, l'agent perd désormais son droit à réparation.
Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
www.cabinetfoussat.com
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