D’après le code général des impôts CGI, deux documents sont obligatoires pour la tenue de la comptabilité de l’agent commercial sous le régime des BNC de la déclaration contrôlée: le livre-journal des dépenses et des recettes ainsi que le journal – ou livre- des amortissements.
Nous vous recommandons d’avoir un compte professionnel pour mieux suivre votre activité et, en cas de contrôle fiscal, pour plus de clarté.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 99 (Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 103 II III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 91 I, IV finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments. Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B.
Page précédente - Page d'accueil - Plan de la rubrique
Vos commentaires et vos questions sur le forum acojur