Notamment en cas de faillite de son mandant, il est très important pour l’agent commercial de connaître la date de naissance de sa créance de commissions. En effet, c’est cette date qui déterminera la manière dont la créance sera reconnue et réglée, selon qu’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire soit en cours ou non à ce moment là.
On pourrait penser d’après l’article L134-9 du Code de Commerce que la date à retenir est celle de l’exécution du contrat par le mandant où bien celle du règlement par le co-contractant puisque ces deux actions sont des faits générateurs de la commission.
Mais la Cour d’Appel de Lyon le 27 février 2003 a pris en compte une autre date comme date de naissance de la créance et sa décision a été suivie par la Cour de Cassation le 15 novembre 2005 (pourvoi 03-13261). Les tribunaux ont en effet retenu l’article L134-6 du Code de Commerce selon lequel l’agent commercial a droit à commission «Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence… ».
Désormais est donc reconnue comme date de naissance de la créance de commissions d’agent commercial la date à laquelle le mandant et le co-contractant se trouvent liés et non la date d’exigibilité de la créance.
La rédaction ACOJUR.
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