Nous avons étudié précédemment les affaires soumises à commission pour l’agent commercial. Mais à partir de quant l’agent commercial peut-il considérer que cette commission lui est due ? Quel est le fait qui générera cette commission ? Selon la loi :
Article L134-9
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération où devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
L’agent commercial réalise des contrats pour le compte d’un mandant. A partir du moment où la part de marché de l’une ou l’autre des parties, c'est-à-dire du mandant ou du tiers (le client) est réalisée, la commission existe. Ainsi les deux faits déclencheurs de la commission sont :
En cas de non exécution du contrat par le mandant, l’agent commercial est tout de même protégé. Sa commission lui est due. La date de naissance de cette commission est alors la date de paiement initialement prévue au contrat si le mandant avait exécuté sa part du contrat.
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