L’application de ce droit est très rare, elle doit être le fait d’un cas de force majeure que le mandant devra prouver, de même qu’il devra démontrer qu’il est désormais dans l’impossibilité de réaliser sa part du contrat. La loi est très claire sur ce point.
Article L134-10
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Toute mauvaise foi du mandant est ainsi exclue. L’agent commercial est protégé des mandants peu scrupuleux ou qui chercheraient pour une quelconque raison à le spolier
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