Nous avons défini le taux ainsi que l’assiette de la commission due à l’agent commercial. Maintenant nous allons voir quelles sont les affaires qui pourront constituer la base des commissions de l’agent commercial. Deux cas de figure se présentent : soit vous êtes sous contrat avec votre mandant, soit votre contrat est terminé.
Dans le cas où vous êtes sous contrat avec votre mandant, l’article L 134-6 du code de commerce prévoit :
article L 134-6
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Ainsi donc, l’agent commercial doit percevoir une commission sur toutes les affaires dont il a été l’instigateur ainsi que sur celles dont il n’est peut-être pas l’initiateur mais qui concerne le même client pour un même produit. Si vous avez vendu des ordinateurs à une société Y et que cette société, satisfaite, adresse une nouvelle commande directement à votre mandant, vous devez être commissionné sur cette affaire de la même façon que si vous aviez traité ce nouveau dossier entre la société Y et votre mandant. De même, si votre contrat vous assigne un secteur géographique ou un type de client, vous devez être commissionné sur toutes les affaires les concernant, même si vous n’êtes pas intervenu.
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