Nous avons défini le taux ainsi que l’assiette de la commission due à l’agent commercial. Maintenant nous allons voir quelles sont les affaires qui pourront constituer la base des commissions de l’agent commercial. Deux cas de figure se présentent : soit vous êtes sous contrat avec votre mandant, soit votre contrat est terminé.
Dans le cas où votre contrat a été rompu la loi dit :
Article L134-7
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
Même après la cessation de son contrat avec un mandant, l’agent commercial doit être rémunéré du travail qu’il a accompli. Ainsi, lorsqu’une commande parvient dans un délai raisonnable au mandant après la rupture du contrat, il est logique de penser que ce contrat est le fruit du travail de l’agent commercial. A ce titre il doit percevoir sa commission, de la même manière que si son mandat était en cours. L’agent commercial doit aussi toucher une commission sur toutes les commandes qu’il a perçue ou qui ont été reçues par son mandant juste avant la rupture du contrat, même s’il ne doit pas, de par la rupture, effectuer de suivi ou des services annexes au contrat de vente.
Cette logique a pour effet d’éventuellement priver de commission le nouvel agent. L’article de loi L134-8 précise ainsi :
Article L134-8
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux
Mais comme vous pouvez le constater il est prévu un partage de cette commission selon la participation de chacun. Si le produit ou service vendu par l’agent commercial dont le contrat est rompu nécessite des services que le nouvel agent devra effectuer, il est normal de partager la commission entre les deux agents commerciaux.
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